Agrivoltaïsme : Que dit le décret au Journal officiel ?

Très attendu, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers a été publié au Journal officiel du 9 avril 2024. Il s’agit d’une avancée majeure pour permettre la cohabitation de l'agriculture et de la production d'énergie solaire. 

Ce décret permet de définir un cadre pour l'agrivoltaïsme et définir l’implantation des installations photovoltaïques au sol. Toutefois, de nombreuses dispositions réglementaires sont encore attendues, notamment la liste des technologies dites éprouvées qui doit encore être finalisée.

Dans cet article, nous vous expliquons les objectifs de ce décret

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1 - Un cadre pour L’Agrivoltaïsme

Comme son nom l’indique, l’agrivoltaïsme est un concept alliant l’agriculture à la production d'énergie renouvelable par le biais de panneaux photovoltaïque. C’est une pratique qui consiste à couvrir certaines activités agricoles en panneaux photovoltaïques. (pour en savoir plus sur l’agrivoltaisme)

Pour garantir que la production agricole reste l’activité principale, conformément au 1° du IV de l’article L. 314-36, l’installation agrivoltaïque doit respecter les conditions suivantes :

Perte de rendement inférieure à 10 %

Le décret précise à cet égard que le rendement agricole doit être maintenu pour l'ensemble de l'installation agrivoltaïque. Dans le cas des cultures, par exemple, la production doit être au moins égale à 90 % de celle observée sur une parcelle témoin. Ce critère fera l'objet de contrôles spécifiques auprès des porteurs de projet et les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu'au démantèlement de l'installation en question avec remise en état de la parcelle. Cette zone témoin devra Représenter une superficie d’au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans une limite d’un hectare et Être située à proximité de l’installation agrivoltaïque.

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Une limite de 40 % de taux de couverture des sols

L’agrivoltaïsme implique de donner, sur les terrains exploités, la priorité à la production agricole sur la production d’énergie. Pour cela, une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée pour la majeure partie des installations, pour limiter les risques de baisse des rendements. Le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par les Directions départementales des territoires (DDT), dont la comparaison aux rendements observés sur des parcelles témoins.

Les CDPENAF (commissions départementales des espaces naturels et forestiers) seront en charge de valider ou non tout projet agrivoltaïque. Les exploitations porteuses d’un projet seront ensuite contrôlées et pourront faire l’objet de sanctions en cas de non-respect de la réglementation. 

2 - Implantation des installations photovoltaïques 

Le décret prévoit que le photovoltaïque au sol ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres d’agriculture, au travers de « documents cadres ». Ceux-ci devront intégrer les terrains incultes, les terrains non-exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau, etc.). Ces dispositions permettent de s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol.

Certaines surfaces sont intégrées d’office dans le document cadre (site pollué, friche industrielle, ancienne carrière, ancienne mine, terrain militaire, etc.), tandis que certaines zones et périmètres en sont exclus (zones agricoles protégées, zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, etc.). Le document cadre est révisé au moins tous les 5 ans.

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